SCEAUX
La modification simplifiée n°1 du PLU de Sceaux
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme), voté par le conseil municipal le 6 octobre 2010, a remplacé l’ancien POS (Plan d’Occupation des Sols).
Par délibération du 6 octobre 2011, le conseil municipal de Sceaux a voté une « modification simplifiée du PLU pour erreur matérielle », sur le fondement de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme.
La procédure simplifiée a été justifiée par le maire de Sceaux sur le seul fondement « d’une erreur matérielle », cas pour lequel cette procédure peut être appliquée en vertu de l’article R 123-20-1 du code de l’urbanisme.
La modification votée par le conseil municipal prévoit :
« dans les secteurs de plans masse comportant des dispositions graphiques spécifiques, les règles d’implantation sont définies par les documents graphiques annexés au présent règlement. »
Dans le règlement du PLU de Sceaux voté le 6 octobre 2010, les secteurs de plans masse concernés sont les suivants :
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UA8 : les secteurs de Robinson (1), de la Gare (2) et de la Mairie (6) ;
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UC8 : les secteurs de la Faculté Jean Monnet (3), des Pépinières (4) et de la résidence des Bas Coudrais (5).
Après examen il apparaît que cette modification, apparemment anodine, a, en fait, des répercussions importantes. Elle permet en effet, sur les secteurs de plan de masse concernés, de s’affranchir des règles (fixées par les articles UA8 et UC8) d’espacement entre les bâtiments selon leurs hauteurs respectives.
En conséquence, il s’agit bien d’une modification qui vise à modifier les règles applicables sur trois secteurs importants de la commune et qui porte, ainsi, sur des éléments de fond.
Cette modification ne peut donc pas être conduite selon la procédure prévue en cas d’« erreur matérielle », car les règles de constructibilité sont modifiées sur une partie importante du territoire nord de la commune.
Nous avons donc déposé en février 2012 un recours contentieux en annulation de cette délibération du 6 octobre 2011, et nous demandons qu’une nouvelle procédure avec enquête publique soit lancée afin que les Scéens puissent apprécier la nature et l’ampleur de la modification proposée.
Ce dossier est en cours d’instruction. On peut imaginer un jugement en 2013.