Compte tenu des effets désastreux (dont certains sont déjà visibles) du PLU sur l’équilibre urbanistique de notre ville, la Voix des Scéens a introduit un recours en décembre 2010.

Plusieurs habitants ont cosigné la requête et plusieurs associations de quartier sont intervenues en appui à ce recours.

Le jugement a été prononcé le 27 juillet 2012. Nos arguments n’ont pas été retenus en première instance, mais il ne s’agit que d'une première étape car nous avons interjeté appel, pour qu’il soit tenu compte :

• De l’illégalité de plans masse, dans lesquels le manque de certaines cotes ne permet pas d’appréhender toutes les dimensions ; il faut savoir que ces plans masse sont destinés à fixer l’implantation et les volumes des constructions, en définissant des gabarits dans lesquels celles-ci doivent s’inscrire ; l’absence de précision de ces plans masse ne permet pas de cerner exactement ces gabarits ;

• De l’absence d’analyse de notre calcul du potentiel constructible du PLU qui rend possible une population d’environ 30.000 habitants ; ce qui est en contradiction avec l’objectif de 20.000 habitants affiché dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document qui énonce les objectifs principaux du PLU ;

• Des conclusions du rapporteur public qui nous a donné raison sur 2 articles de la zone N (espace vert non constructible), mais que les juges, curieusement, n’ont pas suivies.

Ceci étant énoncé, en plus de son impact sur notre habitat, il convient de relever que ce PLU est une source de dégradation importante des relations de voisinage et de quartier.

En effet, les recours contre les permis de construire se multiplient. A titre d’exemple, on peut citer les cas suivants :

• 5 bis rue de la Marne : construction autorisée sur une étroite bande de terrain (inférieur à 8m), mutée de zone UE (pavillonnaire) en zone UC (collectif), obstruant éclairage et ventilation, et créant des vues plongeantes pour les voisins ;

• 113 rue Houdan : immeuble de 8 niveaux occultant la vue et la lumière des voisins en façade sud ;

• 33 rue du Dr Roux : contestation du calcul de la surface de planchers et obturation de lumière.

Nous ne laisserons pas se développer cette dégradation des relations de voisinage sans réagir. Nous poursuivrons donc nos actions contre ce PLU, notamment par la voie judiciaire.

A SUIVRE

PS : le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête (de 90 pages et 6 annexes) relatif à la modification du PLU. Le rapport a été publié sur le site internet de la ville à mi novembre.

A noter que seul le rapport lui même est publié mais pas les annexes ce qui complique l’analyse.

Nous n’avons pas encore analysé les réserves et les recommandations du commissaire enquêteur. Nous vous ferons part dès que possible de nos observations.

La rédaction

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